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710.01 LE CH-VD

Art. 99 LOI sur l'expropriation (LE) - Conséquences

Titre VI, Chapitre I
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Art. 99 LE · Conséquences

1. L'expropriant qui renonce à l'expropriation supporte, outre les frais des autorités qui ont instruit sa cause

1. les dépens des expropriés tant pour la procédure d'enquête que pour la procédure d'estimation;

2. la réparation du dommage subi par les intéressés à raison notamment des dépenses qu'ils ont faites de bonne foi en prévision de l'expropriation (déménagement, etc.);

3. la réparation du dommage causé par les restrictions au droit de propriété résultant de la mise à l'enquête.

2. La mention «Expropriation» est radiée au registre foncier.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2019.0240 · vd (Art. 99 al. 1 ch. 1 LE)
Expropriation Public Interest Upheld Despite Administrative Delay
Although this provision was requested by the appellant concerning damages in her principal conclusions, the court, by rejecting the appeal, implicitly maintained that these estimations must be determined in the subsequent estimation procedure (Art. 29 ss LE), not at this stage.
AC.2019.0240 · vd (Art. 99 al. 1 ch. 2 LE)
Expropriation Public Interest Upheld Despite Administrative Delay
Although this provision was requested by the appellant concerning damages in her principal conclusions, the court, by rejecting the appeal, implicitly maintained that these estimations must be determined in the subsequent estimation procedure (Art. 29 ss LE), not at this stage.