Art. 93 LOI sur l'expropriation (LE) - b) Procédure devant le tribunal d'expropriation [ 1 ]

1. Lorsqu'il autorise la prise de possession anticipée, le Département des finances saisit le président du tribunal désigné à l'article 30.

2. Le cas échéant, le président constitue le tribunal d'expropriation.

3. Le tribunal procède à l'inspection locale et entend les expropriés.

4. Il fait exécuter les mesures nécessaires (photographies, croquis, etc.) pour lui permettre de fixer ensuite les indemnités.

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