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710.01 LE CH-VD

Art. 92 LOI sur l'expropriation (LE) - Prise de possession anticipée [ 1 ]

Titre V, Chapitre III
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Art. 92 LE · Prise de possession anticipée [ 1 ]

1. Lorsqu'il est urgent, pour sauvegarder un intérêt public, d'exécuter un projet qui donne lieu à l'expropriation, le Département des finances peut autoriser l'expropriant à prendre possession de tout ou partie des immeubles avant le transfert de propriété et à exercer par anticipation les droits que l'expropriation a pour but de lui transférer.

2. La prise de possession ne peut être autorisée qu'une fois définitive la décision du Département des finances sur l'intérêt public (art. 23 et 24).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2024.0173 · vd (Art. 92 LE)
DFA v. Property Owner Regarding Early Possession for Road Project
The court confirmed the Department's decision, which was based on the application of this article concerning the authorization of early possession in expropriation cases.