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710.01 LE CH-VD

Art. 86 LOI sur l'expropriation (LE) - Paiement

Titre V, Chapitre I
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Art. 86 LE · Paiement

1. Le conservateur du registre foncier paie aux titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits les montants qui leur sont attribués aussitôt que leur collocation est devenue définitive et qu'ils ont produit leurs titres.

2. Les montants afférents aux titres de gage non produits sont consignés.

3. Le solde est versé à l'exproprié.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2007.0066 · vd (Art. 86 dernier alinéa du Règlement concernant le Service de taxis de Montreux)
Taxi Authorization Revocation for Unauthorized Leasing and Evasion of Employer Obligations
This provision was cited in order no. 3 of the municipal decision (which the administrative court confirmed) to justify imposing a three-year probationary period on the retained authorization.
FO.1991.1297 · vd (art. 84 et 86 de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles (LDDA))
Land Commission Authorization Denial Over Land Mortgage Based on Zoning Change
The substantive law that justified the initial refusal (LDDA) is implicitly superseded, leading to the admission of the appeal and annulment of the decision, as the premise for applying LDDA no longer holds due to rezoning.