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710.01 LE CH-VD

Art. 85 LOI sur l'expropriation (LE) - Action en modification du tableau de collocation [ 4 ]

Titre V, Chapitre I
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Art. 85 LE · Action en modification du tableau de collocation [ 4 ]

1. Tout intéressé peut attaquer le tableau de collocation devant le juge civil du for de l'expropriation, dans les formes de la procédure simplifiée du droit fédéral applicable à titre supplétif. Aucune prorogation de for n'est admise.

2. L'action est ouverte dans le délai prévu à l'article 84 contre tous ceux dont la collocation serait modifiée en cas d'admission des conclusions du demandeur.

3. L'article 81, alinéa 2, est applicable par analogie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2007.0066 · vd (Art. 85 al. 2 du Règlement concernant le Service de taxis de Montreux)
Taxi Authorization Revocation for Unauthorized Leasing and Evasion of Employer Obligations
This provision was cited in order no. 2 of the municipal decision (which the administrative court confirmed) to establish the two-year period before a new Type A authorization application could be submitted following a definitive withdrawal.
FI.2004.0098 · vd (Art. 85 du règlement communal sur le plan d'affectation et de la police des constructions approuvé par le Conseil d'Etat le 2 mars 1990)
Developer v. Municipality Regarding Parking Space Compensation Fee
This article, which fixes the required number of parking spaces, forms the basis for the municipal decision imposing the compensatory contribution that was annulled.