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710.01 LE CH-VD

Art. 84 LOI sur l'expropriation (LE) - Tableau de collocation

Titre V, Chapitre I
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Art. 84 LE · Tableau de collocation

1. A défaut d'accord entre les intéressés, le conservateur du registre foncier dresse un tableau de répartition de l'indemnité entre les titulaires de droits sur l'immeuble exproprié; il se conforme à la loi civile.

2. Il informe l'exproprié et les autres intéressés du dépôt de ce tableau par lettre recommandée avec avis que sa décision deviendra définitive si elle n'est pas attaquée dans un délai de vingt jours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.2014.0387 · vd (art. 84 Règlement communal sur le plan d’extension et la police des constructions)
Fence Demolition Order Modification Due to Permit Violation and Zoning Conflict
Cited in the reasoning to show that local rules on derogations only cover public buildings, making regularization impossible for the applicants.
FO.1991.1297 · vd (art. 84 et 86 de la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles (LDDA))
Land Commission Authorization Denial Over Land Mortgage Based on Zoning Change
The substantive law that justified the initial refusal (LDDA) is implicitly superseded, leading to the admission of the appeal and annulment of the decision, as the premise for applying LDDA no longer holds due to rezoning.