Art. 82 LOI sur l'expropriation (LE) - Sommation de produire

1. Simultanément à la notification prévue par l'article 80, le conservateur du registre foncier somme tous les tiers qui ont des droits sur les immeubles expropriés de faire connaître leurs prétentions sur les indemnités dans un délai de vingt jours, à défaut de quoi il ne sera tenu compte de leurs droits que dans la mesure où ils sont révélés par le registre foncier.