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710.01 LE CH-VD

Art. 81 LOI sur l'expropriation (LE) - Contestation [ 4 ]

Titre V, Chapitre I
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Art. 81 LE · Contestation [ 4 ]

1. L'exproprié qui conteste le montant du versement le concernant ouvre action contre l'expropriant dans les formes de la procédure simplifiée du droit fédéral, applicable à titre supplétif, devant le juge civil du for de l'expropriation. Aucune prorogation de for n'est admise.

2. En cas d'ouverture d'action, la procédure de répartition est suspendue en ce qui concerne l'indemnité litigieuse jusqu'à droit connu. Le juge avise le conservateur du registre foncier tant de l'ouverture que de l'issue du procès.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2004.0082 · vd (art. 81 du règlement sur le statut du personnel communal)
Municipality Termination Annulled for Violation of Right to Be Heard
The decision was annulled because the municipality violated the right to be heard when applying this article for termination due to aptitude/behavior.