Art. 76 LOI sur l'expropriation (LE) - Exécution des obligations de faire

1. Lorsque l'expropriant tarde à s'acquitter des prestations prévues à l'article 48, le président du tribunal d'expropriation lui fixe, à la requête de l'ayant droit, un délai convenable pour s'exécuter en lui notifiant que, à ce défaut, les travaux pourront être exécutés par l'ayant droit aux frais de l'expropriant. Dans ce cas, l'ayant droit peut exiger de l'expropriant une avance convenable que fixe le président du tribunal d'expropriation en cas de contestation.