Art. 75 LOI sur l'expropriation (LE) - Indemnités à payer directement

1. L'expropriant verse directement aux expropriés

- les indemnités fixées en application de l'article 63, chiffre 3;

- les indemnités aux locataires et fermiers;

- les dépens.

2. L'exécution forcée est régie par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [G] .

← Art. 74 LE sur l'expropriation (LE) - Définition Art. 76 LE →