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710.01 LE CH-VD

Art. 74 LOI sur l'expropriation (LE) - Renvoi de la fixation de l'indemnité

Titre IV
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Art. 74 LE · Renvoi de la fixation de l'indemnité

1. Si le dommage subi par l'exproprié ne peut être évalué avec certitude, le tribunal peut décider que la fixation de l'indemnité sera renvoyée après l'achèvement des travaux.

2. Il est alors procédé comme en matière de prise de possession anticipée (art. 94).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2006.0173 · vd (art. 74 du règlement communal de police adopté le 3 mai 1984)
Appeal Against Road Renaming Deemed Inadmissible
Cited in the reasoning section as the specific municipal regulation used by the municipality to order the name change.
RE.1998.0001 · vd (art. 74 du règlement communal sur le plan d'affectation et la police des constructions, RPA)
Company Appeal Against Waste Sorting Cessation Order Denied Suspensive Effect
Cited in the reasoning as a legal basis for the communal building permit requirement.