Art. 73 LOI sur l'expropriation (LE) - Accords amiables

1. Les indemnités d'expropriation peuvent être fixées par convention entre les parties. La convention n'a d'effets qu'à l'égard de ceux qui y ont concouru.

2. Si la convention est conclue dans les trois mois qui précèdent l'ouverture de l'enquête, pendant la procédure et avant le jugement définitif, la forme écrite suffit à lui donner les effets d'un prononcé d'estimation lorsqu'elle ne formule pas des réserves ou conditions contraires.

3. Les conventions ayant pour objet des immeubles doivent revêtir la forme authentique si elles sont conclues en dehors de la période définie à l'alinéa précédent.