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710.01 LE CH-VD

Art. 72 LOI sur l'expropriation (LE) - c) Mode de procéder

Titre IV
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Art. 72 LE · c) Mode de procéder

1. L'expropriant ou l'exproprié qui entend bénéficier du droit d'extension doit demander au tribunal de déclarer si et dans quelle mesure l'exercice de ce droit est justifié, et de fixer les indemnités dues dans cette éventualité.

2. L'expropriant peut encore formuler cette demande au tribunal ou y renoncer dans le délai de recours. La procédure de recours est alors suspendue jusqu'à la nouvelle décision du tribunal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

GE.2010.0103 · vd (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF))
Surname Change Refused Despite Parental Consent and Social Discrepancy
Cited in the notification section, indicating the possibility of an appeal to the Federal Supreme Court.
ML.2008.18 · vd (art. 72 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF))
Provisional Lifting of Opposition to Payment Order Denied Due to Unperfected Agreement and Non-Maturity of Claim
Cited in the final notification section to indicate the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
AC.2007.0217 · vd (art. 72 du règlement communal sur le plan général d’affectation et la police des constructions (ci-après : RPGA))
Neighbors v. Municipality: Building Permit Upholding
Cited in the reasoning section regarding the calculation method for built area in the municipal regulation, not explicitly in the dispositive.