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710.01 LE CH-VD

Art. 70 LOI sur l'expropriation (LE) - Droit d'extension

Titre IV
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Art. 70 LE · Droit d'extension

1. L'exproprié propriétaire d'immeubles atteints par une expropriation partielle a le droit de requérir l'expropriation du tout si l'emprise est de nature à empêcher l'utilisation du solde selon sa destination ou à la gêner dans une trop large mesure.

2. Dans les mêmes conditions, il peut demander l'expropriation du fonds alors que l'expropriant ne réclame que la constitution d'une servitude.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

445----------- · vd (Art. 70 al. 1 LE)
Expropriation for Bicycle Path Upheld Despite Partial Taking Claim
The court rejected the appeal because the requirements for extending the expropriation to the entire plot under this provision were not met.
GE.2006.0174 · vd (Art. 70 du règlement pour le personnel de l'administration communale (RPAC))
Employee Dismissal Confirmation Following Federal Court Remand
The decision being confirmed is the one which pronounced the dismissal for just cause based on this article.
GE.2001.0005 · vd (art. 70 du Règlement pour le personnel de l'administration communale (RPAC))
Employee Dismissal Procedure and Return to Work Order Challenge
Cited by the municipality as the basis for initiating the new dismissal procedure, which was part of the annulled order regarding the suspension of service (Order II).