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710.01 LE CH-VD

Art. 69 LOI sur l'expropriation (LE) - b) Parties intégrantes et accessoires

Titre IV
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Art. 69 LE · b) Parties intégrantes et accessoires

1. Les parties intégrantes et les accessoires d'un immeuble exproprié susceptibles d'en être séparés sans frais excessifs sont remis à l'exproprié lorsqu'ils ne sont pas nécessaires à l'entreprise de l'expropriant et lorsqu'ils peuvent être employés utilement par l'exproprié, indépendamment de la chose principale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2016.0100 · vd (Art. 69 du Règlement pour le personnel de la Commune de Prilly)
Jurisdiction Dispute Over Private Law Employment Contract Termination by Municipality
Cited in the background of the case, but not explicitly in the final orders (I, II, III).