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710.01 LE CH-VD

Art. 67 LOI sur l'expropriation (LE) - Travaux nécessités par l'expropriation

Titre IV
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Art. 67 LE · Travaux nécessités par l'expropriation

1. L'expropriant doit en outre réparation du dommage temporaire que peuvent causer les travaux nécessaires à l'établissement des projets à mettre à l'enquête, et de ceux qui sont ordonnés par l'autorité compétente pendant la procédure.

2. Il en va de même du dommage temporaire causé par l'exécution des travaux (dépôt de matériel, occupation du terrain, troubles graves à l'utilisation de la propriété, etc.).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

GE.2024.0299 · vd (art. 67 de la loi du 19 décembre 2017 sur le droit de cité vaudois (LDCV; BLV 141.11))
Rejection of Naturalization Application Due to Insufficient Residency at Filing Date
This article was cited as part of the formal requirements satisfied by the appeal.
RE.2003.0018 · vd (art. 67 du règlement sur le personnel de l'administration communale lausannoise)
Public Employee Provisional Suspension Appeal Following Misconduct Conviction
Cited analogously in the reasoning (point 3.a) to establish the concept of 'good administration' ('bonne marche de l'administration') as the basis for the public interest argument justifying the denial of the suspensive effect.
GE.2001.0005 · vd (art. 67 du règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de l'administration communale lausannoise (RPAC))
Employee Dismissal Procedure and Return to Work Order Challenge
Cited to establish the legal basis for the provisional suspension of the employment relationship, which was the subject of the appeal admitted in order II.