Art. 63 LOI sur l'expropriation (LE) - Evaluation en général

1. Le préjudice subi par l'exproprié doit être évalué dans tous ses éléments, de manière que l'indemnité soit adaptée à l'intérêt de l'exproprié à être maintenu dans ses droits.

2. Il est tenu compte notamment

1. de la valeur vénale de la chose ou du droit exproprié;

2. de la dépréciation que peut subir la portion d'immeuble dont l'exproprié demeure propriétaire, ou des immeubles dont il reste propriétaire lorsque l'emprise ne porte que sur une partie de plusieurs immeubles formant un tout économique;

3. de tout autre préjudice qui d'après le cours normal des choses est une conséquence de l'expropriation (frais de déménagement, de déplacement d'un commerce ou d'une industrie, chômage, dépréciation de marchandises ou d'objets mobiliers, manque à gagner, perte de clientèle, etc.).

3. Les indemnités allouées de ces divers chefs de dommages doivent autant que possible être estimées et fixées séparément.

4. Elles sont arrêtées à leur valeur au jour du jugement de première instance ou au jour de la prise de possession, si celle-ci a été anticipée.

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