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710.01 LE CH-VD

Art. 62 LOI sur l'expropriation (LE) - Recours sur frais

Titre III, Chapitre III
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Art. 62 LE · Recours sur frais

1. L'expropriant peut recourir au président du Tribunal cantonal contre la liste de frais prévue à l'article 50 dans les dix jours dès la notification de cette liste.

2. Le recours s'exerce par mémoire. Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos.

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