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710.01 LE CH-VD

Art. 59 LOI sur l'expropriation (LE) - Arrêt

Titre III, Chapitre III
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Art. 59 LE · Arrêt

1. Le Tribunal cantonal délibère et statue à huis clos. Il est tenu par les conclusions des parties.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.1994.0112 · vd (Art. 59 de la loi sur le registre foncier)
Condominium Owner Liability and Cadastral Resurvey Fee Calculation Dispute
This article was cited in the administrative decision (in section E.B.) as the basis for distributing cadastral survey costs according to a specific departmental tariff.