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710.01 LE CH-VD

Art. 58 LOI sur l'expropriation (LE) - Mesures d'instruction

Titre III, Chapitre III
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Art. 58 LE · Mesures d'instruction

1. Sur le vu des mémoires, le Tribunal cantonal décide à huis clos des procédés d'instruction à entreprendre et fixe le déroulement de la procédure.

2. Si les parties le requièrent, il doit les entendre et les autoriser à plaider sur le fond.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

Jug.2018.180 · vd (art. 58 du règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables (RSC ; RSV 340.01.1))
Appeal Court Review of Criminal Irresponsibility, Attempted Murder, and Civil Damages for Police Officers
This article was mentioned in the reasoning when discussing the non-applicability of rules regarding the placement of funds for convicted persons serving a custodial sentence, as the appellant was declared not criminally responsible.
GE.1999.0046 · vd (Art. 58 al. 1 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr))
Union Appeal Regarding Sunday Retail Opening in Tourist District
Cited in the reasoning to establish the standing (quality to appeal) of the appellants, though this is a procedural aspect supporting the overall review.