Art. 52 LOI sur l'expropriation (LE) - Droit de recours

1. Le droit de recours appartient à l'expropriant et aux expropriés, que les parties aient procédé ou non devant le tribunal d'expropriation.

2. Les parties peuvent interjeter appel au Tribunal cantonal du jugement rendu par le tribunal ou par le président statuant en application de l'article 31, alinéa 2, pour le faire réformer.

3. Elles peuvent en faire prononcer la nullité pour cause d'incompétence, ou pour violation des règles essentielles de la procédure, lorsque l'informalité est de nature à influer sur le jugement et ne peut être réparée dans la procédure d'appel.

4. Il y a recours incident au Tribunal cantonal contre la décision du président de statuer seul (art. 31, al. 2) et du tribunal ordonnant ou refusant la suspension de la procédure.

← Art. 51 LE sur l'expropriation (LE) - Définition Art. 53 LE →