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710.01 LE CH-VD

Art. 51 LOI sur l'expropriation (LE) - Communication du jugement

Titre III, Chapitre II
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Art. 51 LE · Communication du jugement

1. Le président fait notifier à chaque partie, sous pli recommandé, une copie complète du jugement dans la mesure où il la concerne, en lui indiquant la forme et le délai de recours.

2. La liste prévue par l'article 50, alinéa 1, est adressée dans les mêmes formes à l'expropriant.

3. Sur requête des parties, le tribunal peut leur communiquer le dispositif de son jugement avant la rédaction des motifs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2015.0016 · vd (art. 50 et 51 du Règlement communal sur le Plan général d'affectation (RPGA))
Municipality v. Student Residence Permit Refusal on Zoning and Aesthetic Grounds
These articles defining the zone (Zone Résidentielle 1) were cited in the background facts but not explicitly used in the final dispositive orders.