Art. 48 LOI sur l'expropriation (LE) - Constatations des engagements de l'expropriant

1. Le jugement constate de manière précise les engagements que l'expropriant a pris, notamment au sujet de l'exécution de l'entreprise et de l'établissement ou du rétablissement des voies d'accès, canalisations et clôtures, ainsi que de l'enlèvement des matériaux. A défaut d'engagement, il ordonne ces mesures.