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710.01 LE CH-VD

Art. 47 LOI sur l'expropriation (LE) - Contenu du jugement

Titre III, Chapitre II
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Art. 47 LE · Contenu du jugement

1. Le tribunal doit statuer sur les réclamations de tout intervenant qui s'est annoncé avant la clôture des débats.

2. Il précise les éléments de ses évaluations et appréciations.

3. Les terrains expropriés sont taxés au mètre carré spécialement pour chaque immeuble.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2009.0234 · vd (art. 92 al. 1 LPA-VD par renvoi de l'art. 47 du règlement du 17 mars 2004 sur le médiateur, sur l'organisation des Commissions d'examen des plaintes de patients, sur le fonctionnement du Conseil de santé et sur la procédure en matière de sanctions et de retrait d'autorisation [RSV 811.03.1; ci-après: RMCP])
Ambulance Company Suspension Upheld for Regulatory Violations
Cited as the standard for the competent authority, establishing admissibility.