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710.01 LE CH-VD

Art. 45 LOI sur l'expropriation (LE) - Plaidoiries

Titre III, Chapitre II
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Art. 45 LE · Plaidoiries

1. Les preuves étant administrées, les parties peuvent faire valoir leurs moyens avant la clôture des débats.

2. Jusqu'à la clôture des débats, les conclusions peuvent être réduites, modifiées ou augmentées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.1996.0188 · vd (art. 45 du règlement de la Commune de Vufflens-le-Château sur le plan d'affectation et la police des constructions (RPE))
Property Owners v. Municipality (Building Permit Denial)
This provision was cited in the reasoning regarding the municipality's right to refuse a permit based on site appearance or disharmony with neighboring buildings, but is not explicitly in the final orders.