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710.01 LE CH-VD

Art. 44 LOI sur l'expropriation (LE) - Rôle du président

Titre III, Chapitre II
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Art. 44 LE · Rôle du président

1. Le président dirige les opérations du tribunal et pourvoit à l'exécution des mesures d'instruction.

2. Il assigne par mandat tous ceux qui doivent comparaître aux audiences.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

CCST.2010.0007 · vd (Art. 44 du règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux adopté par le Conseil communal de Vaulion le 24 juin 2010 et approuvé le 3 septembre 2010 par la cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement)
Property Owners v. Municipality (Construction and Renovation Tax Legality)
This article, concerning the annual construction and renovation tax, was annulled due to lack of criteria for cost distribution.
FI.2006.0074 · vd (Art. 44 al. 1 du règlement sur le service de défense contre l’incendie et de secours (RLSDIS))
Student Denied Fire Service Exemption Tax Relief Due to Lack of Statutory Hardship
This provision establishes the maximum amount for the annual exemption tax.
AC.2002.0046 · vd (art. 44 de la loi du 26 mars 2002 sur le même objet)
Administrative Court Partially Overturns Building Permit Refusal Based on Flawed Municipal Reasoning, But Denies Permit Due to Parking and Construction Deviations
Cited in the reasoning regarding the cantonal authorization required for the establishment (current law).
AC.1995.0102 · vd (Art. 44 du règlement communal sur le plan de zones et la police des constructions)
Property Owner v. Municipality Regarding Rooftop Satellite Dish Installation
The decision was annulled and the case remanded to the authority to issue a new decision in line with the considerations, implicitly concerning the application or interpretation of this municipal regulation regarding antenna installation.