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710.01 LE CH-VD

Art. 43 LOI sur l'expropriation (LE) - Autres mesures d'instruction [ 4 ]

Titre III, Chapitre II
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Art. 43 LE · Autres mesures d'instruction [ 4 ]

1. Le tribunal peut ordonner à l'expropriant le piquetage, l'établissement de profils, balises, cotes et autres travaux propres à l'éclairer sur les modifications que l'entreprise apportera à l'état des lieux.

2. Si le tribunal doit pénétrer dans une propriété ou dans des locaux dont l'entrée lui est refusée, il procède conformément aux articles 181 et 182 CPC [D] , et dispose en cas de besoin de la force publique.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2003.0248 · vd (Art. 43 du règlement sur le plan d'affectation et la police des constructions)
Administrative Buildings Permit Appeal Dismissed
Although mentioned in the reasoning, it is not explicitly cited in the dispositive orders (I to VI).