Art. 41 LOI sur l'expropriation (LE) - Expertises [ 4 ]

1. Dans la mesure où il s'agit de trancher des questions techniques qui échappent à ses connaissances, le tribunal peut mettre en œuvre un expert. Les articles 183 à 188 du CPC [D] sont applicables par analogie.

2. Le tribunal formule les questions à soumettre à l'expert et décide si celui-ci déposera un rapport écrit ou répondra verbalement en audience.

3. Dans les affaires de minime importance, le rapport est toujours oral.

4. Les conclusions d'un rapport oral sont ténorisées au procès-verbal.

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