710.01 LE

CH-VD

Art. 34 LOI sur l'expropriation (LE) - Ordonnance d'ouverture de la procédure

Titre III, Chapitre II

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Art. 34 LE · Ordonnance d'ouverture de la procédure

1. Le dossier ainsi complété, le président rend une ordonnance à l'effet

1. de porter l'ouverture de la procédure d'estimation à la connaissance des intéressés;

2. de publier la composition du tribunal d'expropriation;

3. de faire savoir à tous les intéressés qu'ils peuvent déposer des mémoires dans les trente jours pour prendre des conclusions, se déterminer sur les offres qui leur sont faites et réclamer des indemnités, même s'ils n'ont pas été mis en cause par l'expropriant.

2. Cette ordonnance est publiée dans la «Feuille des Avis officiels». Le président peut ordonner une publicité plus étendue.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

PE.2024.0015 · vd (art. 34*a* de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11))

Appeal Against Denial of Full Residence Permit Due to Lack of Professional Autonomy

Cited as the legal basis for the decision under appeal (decision on opposition) which was reviewed by the Tribunal Cantonal.

AC.2013.0172 · vd (art. 34 du règlement sur le plan d'extension communal approuvé par le Conseil d'Etat le 5 juin 1987 (RPE))

Owner Appeal Regarding Vehicle Removal from Tourist Infrastructure Zone

This provision, referenced via another regulation, was cited in the reasoning as a basis for upholding the municipal decision concerning the order to remove the vehicle depot.

AC.2006.0105 · vd (art. 34 ss du règlement communal sur le plan général d'affectation et sur les constructions relatifs à la zone industrielle A)

Industrial Expansion Permit Challenge Regarding Emissions and Privacy

The court found the project compliant with these articles, supporting the rejection of the appeal.

PE.2005.0417 · vd (art. 34 lit. a de l'Ordonnance limitant le nombre d'étrangers (OLE))

Ecuadorian National Clandestine Entry and Non-Gainful Residence Permit Denial

Cited in the reasoning when analyzing the possibility of granting a residence permit based on retired status, a ground ultimately found not met.

PE.2003.0230 · vd (art. 34 et 36 de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986)

Refusal of Residence Permit Based on Insufficient Financial Means and Familial Companionship Not Meeting "Extreme Personal Gravity" Exception

Cited in the administrative decision whose legality was reviewed (though not explicitly used in the final operative part for the ruling itself).