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710.01 LE CH-VD

Art. 22 LOI sur l'expropriation (LE) - Instruction devant le Département des finances [ 1 ]

Titre II, Chapitre II
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Art. 22 LE · Instruction devant le Département des finances [ 1 ]

1. Le Département des finances communique aux opposants le mémoire de l'expropriant et leur fixe un délai de vingt jours pour motiver leur opposition.

2. Il procède à l'inspection locale et à l'audition des opposants qui le requièrent.

3. Il peut renoncer à ces opérations si elles sont superflues pour statuer sur l'intérêt public du projet et l'emprise, seul le montant des indemnités étant litigieux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2008.0237 · vd (art. 22 de la convention conclue par les cantons de Vaud et de Fribourg le 9 décembre 2002)
Student Appeal Jurisdiction Dispute Regarding Module Failure
This provision concerning another intercantonal agreement is mentioned in the reasoning but not cited in the operative part (dispositive).
PE.2004.0022 · vd (Art. 22 al. 2 de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE))
Canadian Professor Residence Permit Extension Dispute
Mentioned in the reasoning section concerning the legal basis for the initial authorization, but not explicitly cited in the final orders.