710.01 LE

CH-VD

Art. 21 LOI sur l'expropriation (LE) - c) A l'instance d'une autre personne [ 1 ]

Titre II, Chapitre II

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Art. 21 LE · c) A l'instance d'une autre personne [ 1 ]

1. Si l'expropriation est demandée par une autre personne de droit public ou de droit privé, le greffe municipal lui transmet le dossier dans les dix jours dès la clôture de l'enquête.

2. L'expropriant requiert le Département des finances de déclarer l'intérêt public de son projet, par mémoire donnant son préavis sur les oppositions et observations intervenues; il y joint le dossier.

3. Si cette requête n'est pas déposée dans un délai de trois mois dès la réception du dossier, le projet d'expropriation est réputé abandonné.

4. Sur requête de l'expropriant, le Département des finances peut prolonger ce délai de trois mois pour des motifs importants.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

AC.2008.0006 · vd (art. 21 de la loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux ; RSV 701.43))

Appeal Dismissed Against Partial Land Use Plan Rezoning Agricultural Land for Public Utility and Building Expansion

Cited in the reasoning regarding the applicability of the Lavaux protection plan, but not explicitly mentioned in the dispositive orders (I-V).

GE.2005.0111 · vd (art. 21 al. 2 de la loi sur le personnel)

Municipal Employee Reassignment Upheld Due to Administrative Inadequacy

Cited in the reasoning regarding non-disciplinary reassignment conditions, but not explicitly used in the final orders (I, II, III).

GE.2005.0111 · vd (art. 21 let. b et c de la loi sur le personnel)

Municipal Employee Reassignment Upheld Due to Administrative Inadequacy

Cited in the reasoning when justifying non-disciplinary reassignment, but not explicitly used in the final orders (I, II, III).

AC.1999.0110 · vd (art. 21 de la loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du code civil suisse)

Neighbors' Appeal Against Coop Permit Dismissed on Jurisdictional Grounds

This article was not explicitly cited in the dispositive.

GE.1997.0055 · vd (art. 21 al. 2 du règlement du 24 juillet 1991 d'application de la loi sur le logement)

Housing Cooperative Rent Dispute Appeal

Cited to determine the minimum notice period for rent increases, influencing the effective date of the allowed increase.

FI.1997.0141 · vd (art. 21 al. 2 de la loi du 17 novembre 1993 sur le Service de défense contre l'incendie (LSDIS))

Fire Service Tax Exemption Appeal on Spousal Eligibility

Cited in the reasoning to establish the personal nature of the tax, but not explicitly in the dispositive itself.