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710.01 LE CH-VD

Art. 20 LOI sur l'expropriation (LE) - b) A l'instance d'une commune [ 1 ]

Titre II, Chapitre II
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Art. 20 LE · b) A l'instance d'une commune [ 1 ]

1. Si l'expropriation est demandée par une commune, une association de communes ou une fraction de commune, l'autorité exécutive transmet le dossier au Département des finances en y joignant son préavis sur les oppositions et en le requérant de déclarer l'intérêt public du projet.

2. Si cette transmission n'a pas lieu dans les trois mois dès la clôture de l'enquête, le projet d'expropriation est réputé abandonné.

3. Sur requête de l'expropriant, le Département des finances peut prolonger ce délai de trois mois pour des motifs importants.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

AC.2015.0333 · vd (art. 20 al. 3 du règlement communal sur le plan d'affectation et la police des constructions)
Applicant v. Cantonal Service (Building Permit Denial in Vineyard Zone)
The municipality must examine the project's conformity with this provision upon return of the file.
AC.2013.0172 · vd (art. 20 al. 2 du règlement du plan partiel d'affectation des Hauts d'Ollon approuvé par le département compétent le 23 juin 2006)
Owner Appeal Regarding Vehicle Removal from Tourist Infrastructure Zone
This provision was cited in the reasoning as it establishes the referral to the RPE, supporting the decision to uphold the municipal order.
PS.2003.0086 · vd (art. 20 du règlement du 18 novembre 1977 d'application de la LPAS (ci-après: RPAS ou le règlement))
Alimony Advance Recipient Equity Dispute
Cited in the reasoning to specify conditions under which advances are granted based on income or assets.
AF.1998.0010 · vd (Art. 20 loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (RS 221.213.2))
Farmer's Appeal on Land Reallocation in Agricultural Consolidation Upheld on Merits, Dismissed as to Landowner Assignment
This article regarding the termination of a farm lease following land consolidation was cited to support the conclusion that the appellant lacked standing to challenge the attribution to the Fuchs estate.