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710.01 LE CH-VD

Art. 2 LOI sur l'expropriation (LE) - Champ d'application

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Art. 2 LE · Champ d'application

1. La présente loi s'applique aux expropriations prévues par la législation cantonale. Elle s'applique aux expropriations prévues par la législation fédérale [A] dans la mesure où le droit cantonal est déclaré applicable.

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