Legislator Jurisprudence & Législation
710.01 LE CH-VD

Art. 17 LOI sur l'expropriation (LE) - Contenu de la publication

Titre II, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (141 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 LE · Contenu de la publication

1. La publication porte que

1. une enquête est ouverte sur le projet déposé;

2. les pièces peuvent être examinées au greffe municipal pendant le délai d'enquête;

3. les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux;

4. tout intéressé peut faire une déclaration écrite d'opposition s'il estime que l'expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant;

5. tout intéressé peut faire une observation écrite tendant à la modification du projet;

6. l'exproprié ne peut faire sans le consentement de l'expropriant des actes de disposition de fait ou de droit, de nature à rendre l'expropriation plus onéreuse;

7. il ne sera pas tenu compte des oppositions ou observations déposées après l'expiration du délai d'enquête.

← Art. 16 LE sur l'expropriation (LE) - Définition Art. 18 LE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (7)

PE.2008.0493 · vd (art. 17 al. 2 de la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE))
Deferred Family Reunification Permit Appeal: Child Relocation Due to Guardian's Deteriorating Health
Cited in the reasoning as the statutory basis for the right to family reunification, which is the central issue leading to the admission of the appeal in order II.
PE.2008.0382 · vd (art. 17 al. 2 a contrario de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers)
Custodial Parent's Appeal for Delayed Family Reunification Based on Caregiver Incapacity
This provision was cited by the administrative authority in its decision, justifying the initial refusal.
PE.2005.0484 · vd (art. 17 al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20))
Population Service Appeal Regarding Residence Permit Extension
The court implicitly relied on this article to establish the right to the extension of the residence permit, which it ultimately granted.
PE.2005.0134 · vd (art. 17 al. 2 de la loi du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE))
Refusal to Renew Residence Permit Following Short Marriage and Divorce
Cited in reasoning section 1 as the basis for the right to a residence permit for the spouse of a foreigner holding a settlement permit, conditional on living together.
PE.2005.0027 · vd (art. 17 al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (ci-après : LSEE))
Afghan National v. Denial of Family Reunification Visa Based on Confidential Third-Party Note
This article establishes the right of a spouse of a foreigner with a settlement permit to a residence permit, which forms the legal basis for the family reunification claim being examined (cited in the reasoning leading to the decision to admit the appeal).
PS.2004.0038 · vd (art. 17 de la loi du 25 mai 1977 sur le prévoyance et l’aide sociales (LPAS))
Administrative Court Partially Upholds Appeal Against Social Assistance Denial Over Circumstantial Expenses and Procedural Breach
Cited in the reasoning to define the cantonal conditions for granting social assistance.
PE.2002.0103 · vd (art. 17 al. 1 du Règlement d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers)
Canadian National Residency Refusal Upheld for Unpaid Internship
Cited in the reasoning as the basis for ordering the appellant to leave the Vaudois territory, which is implicitly confirmed by the rejection of the appeal (Order III).