Art. 17 LOI sur l'expropriation (LE) - Contenu de la publication
Art. 17 LE · Contenu de la publication
1. La publication porte que
1. une enquête est ouverte sur le projet déposé;
2. les pièces peuvent être examinées au greffe municipal pendant le délai d'enquête;
3. les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête sans délai à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au registre foncier, et d'informer l'expropriant de l'existence de tels baux;
4. tout intéressé peut faire une déclaration écrite d'opposition s'il estime que l'expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant;
5. tout intéressé peut faire une observation écrite tendant à la modification du projet;
6. l'exproprié ne peut faire sans le consentement de l'expropriant des actes de disposition de fait ou de droit, de nature à rendre l'expropriation plus onéreuse;
7. il ne sera pas tenu compte des oppositions ou observations déposées après l'expiration du délai d'enquête.