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710.01 LE CH-VD

Art. 135 LOI sur l'expropriation (LE) - Protection juridique [ 1 ]

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Art. 135 LE · Protection juridique [ 1 ]

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi sur la juridiction administrative [M] , les décisions du Département des finances relatives à l'intérêt public et aux emprises (art. 23, 24, 110 et 114) peuvent faire l'objet dans les dix jours suivant leur communication d'un recours au tribunal d'expropriation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Jug.2021.271 · vd (Art. 135 du Règlement d’application de la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (RLPers))
Employee Warning Annulled for Disproportionate Disciplinary Action
Cited in the text detailing the formal warning (point 7), which is the decision being contested, although it is not explicitly repeated in the final orders (I-IV).