Art. 133 LOI sur l'expropriation (LE) - Restitution de la contribution

1. Lorsque l'aménagement ou les travaux ayant donné lieu à plus-value sont supprimés avant l'expiration d'un délai de vingt ans, le propriétaire dont l'immeuble a été frappé d'une contribution de plus-value peut en demander le remboursement total ou partiel.

2. L'article 122 est applicable par analogie.