Art. 131 LOI sur l'expropriation (LE) - Exigibilité

1. Le paiement de la contribution de plus-value est exigible six mois après sa fixation définitive. La contribution porte dès lors intérêt au taux usuel.

2. Le débiteur peut exiger de s'acquitter en cinq annuités productives d'intérêt.

3. Par convention, les parties peuvent prévoir un paiement en dix ans au plus.

4. Pour les immeubles affectés durablement à l'agriculture et nécessaires à l'exploitation d'un domaine agricole, la contribution de plus-value ne devient exigible qu'au moment et dans la mesure où le terrain est soustrait à sa destination agricole, soit par aliénation, soit de toute autre manière.

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