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710.01 LE CH-VD

Art. 130 LOI sur l'expropriation (LE) - Détermination du montant définitif des contributions [ 2 ]

Titre IX
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Art. 130 LE · Détermination du montant définitif des contributions [ 2 ]

1. Le montant définitif des contributions est déterminé par le Département des travaux publics [K] pour les entreprises relevant de l'Etat et par la municipalité pour celles relevant de la commune.

2. …

3. Le Conseil d'Etat peut édicter un règlement pour l'établissement des calculs et les modalités de paiement [L] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2008.0240 · vd (article 130 de l’ancienne loi sur le notariat)
Notary Accountability and Procedural Fairness in Grievance Appeal
Cited in the reasoning (Considerant 3) regarding the prescription period for disciplinary action, but not in the operative part (I, II, III).