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710.01 LE CH-VD

Art. 127 LOI sur l'expropriation (LE) - Périmètre des propriétés à estimer [ 1 ]

Titre IX
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Art. 127 LE · Périmètre des propriétés à estimer [ 1 ]

1. Les projets d'entreprise comportant des contributions de plus-value sont mis à l'enquête avec un plan déterminant le périmètre des propriétés dont l'estimation est requise.

2. La procédure du titre II ci-dessus est applicable.

3. Si l'entreprise prévue comporte une expropriation, les deux enquêtes sont jointes.

4. Le Département des finances autorise le prélèvement de contributions de plus-value si l'intérêt public le justifie. Il fixe le périmètre des propriétés à estimer.

5. Ce périmètre peut être réduit, mais non étendu, sans nouvelle enquête.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.2003.0004 · vd (art. 127 LE)
Property Owners v. Canton on Oche des Arts Development Plan and Infrastructure Financing
Cited in the reasoning section (point 10) regarding the declaration of public interest necessary for surplus value contributions, but not explicitly cited in the final orders.