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710.01 LE CH-VD

Art. 125 LOI sur l'expropriation (LE) - Définition

Titre IX
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Art. 125 LE · Définition

1. Lorsque l'Etat, une commune, une association de communes ou une fraction de commune entreprend des travaux d'intérêt public ou institue un aménagement d'intérêt public en y affectant des immeubles, il peut demander que les propriétaires des immeubles auxquels l'exécution des travaux ou l'aménagement donnera une plus-value notable et certaine, soient contraints de contribuer au coût de l'entreprise.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AF.2003.0004 · vd (art. 125 ss LE)
Property Owners v. Canton on Oche des Arts Development Plan and Infrastructure Financing
Cited in the reasoning section (points 7, 10, 18) regarding surplus value contributions procedure, but not explicitly cited in the final orders.