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710.01 LE CH-VD

Art. 124a LOI sur l'expropriation (LE) - Exclusion de l'application du titre VIII [ 5 ]

Titre VIII
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Art. 124a LE · Exclusion de l'application du titre VIII [ 5 ]

1. Les dispositions du titre VIII ne sont pas applicables aux demandes en indemnisation pour expropriation matérielle prévues par le titre VII, chapitre II de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2021.0370 · vd (Art. 124a LE)
Property Owner Compensation Claim Following Zoning Change and Jurisdictional Transfer
Cited as the provision excluding the application of the previous litigation procedure (Title VIII LE) for material expropriation indemnity claims under the new LATC chapter.