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710.01 LE CH-VD

Art. 123 LOI sur l'expropriation (LE) - Garantie [ 4 ]

Titre VIII
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Art. 123 LE · Garantie [ 4 ]

1. La corporation publique est au bénéfice d'une hypothèque légale privilégiée conformément au code de droit privé judiciaire vaudois [J] pour garantir l'exécution du paiement. L'hypothèque est inscrite au registre foncier sur réquisition du département en charge des questions d'expropriation ou de la municipalité indiquant le nom du débiteur et l'immeuble grevé. Sa durée est de dix ans.

2. La réquisition est accompagnée d'une expédition du jugement exécutoire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

FI.2008.0138 · vd (art. 123 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110))
Taxpayer Appeal Dismissed: Scope of Prior Judgment Limited Challenge to Penalties
Cited in the reasoning when discussing grounds for revision, but not in the dispositive.
CP.2007.0003 · vd (art. 123 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral)
Revision of Administrative Ruling on Building Permit for Mobile Phone Mast Rejected
Cited in the reasoning as the replacement for Art. 137 OFJ regarding the standard for new facts and evidence required for revision.