Art. 120 LOI sur l'expropriation (LE) - Jugement

1. Le dommage se détermine d'après la situation existant au jour où la restriction de droit public à la propriété est entrée en vigueur. L'indemnité fixée porte intérêt au taux usuel dès la décision appliquant concrètement au demandeur cette restriction.

2. Lorsque l'une des parties demande l'extension au sens de l'article 118, le tribunal statue sur le droit au transfert de la propriété et sur la valeur de l'immeuble à transférer; s'il refuse le transfert, il fixe l'indemnité due en vertu de l'alinéa premier.