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710.01 LE CH-VD

Art. 115 LOI sur l'expropriation (LE) - Expropriation mettant en cause des tiers

Titre VII, Chapitre III
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Art. 115 LE · Expropriation mettant en cause des tiers

1. Si l'expropriation met en cause des propriétaires qui ne font pas partie du syndicat, la décision sur l'intérêt public est prise selon les règles du titre II ci-dessus.

2. Les indemnités sont fixées selon les règles des titres III et IV ci-dessus.

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