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710.01 LE CH-VD

Art. 114 LOI sur l'expropriation (LE) - Expropriation mettant en cause les membres du syndicat [ 1 ]

Titre VII, Chapitre III
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Art. 114 LE · Expropriation mettant en cause les membres du syndicat [ 1 ]

1. Si l'expropriation ne met en cause que les membres du syndicat, le Département des finances statue sur l'intérêt public de l'expropriation en cas de contestation seulement.

2. La commission de classification fixe les indemnités en appliquant les règles du titre IV ci-dessus.

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