Art. 113 LOI sur l'expropriation (LE) - Compétence du syndicat

1. Lorsqu'il y a lieu de recourir à l'expropriation en matière d'améliorations foncières ou de remaniements parcellaires, le syndicat a le rôle d'expropriant.

2. L'indemnité d'expropriation est versée par le syndicat, par l'entreprise de grands travaux, par la commune ou par l'Etat, selon les normes de la loi sur les améliorations foncières [I] .