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710.01 LE CH-VD

Art. 112 LOI sur l'expropriation (LE) - Paiement de l'indemnité

Titre VII, Chapitre II
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Art. 112 LE · Paiement de l'indemnité

1. Le paiement a lieu sans formalité, en mains du propriétaire.

2. En cas de gage, d'usufruit ou de saisie, les droits des tiers sont sauvegardés, à défaut d'entente entre eux, par la consignation de l'indemnité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AC.1996.0073 · vd (Art. 112 h) du Règlement concernant le plan d'extension)
Property Owner v. Municipality: Thuja Hedge Protection Overturned
This provision, concerning the protection of the hedge, was the subject of the annulled municipal decision, leading to the reform of the decision in the operative part.
AC.1991.0210 · vd (art. 112 a à 112 m du règlement concernant le plan d'extension du 15 janvier 1943 (RPE))
Property Owner v. Municipality Regarding Protected Tree Removal
These articles were cited in the reasoning concerning the municipal regulations defining protected trees.