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710.01 LE CH-VD

Art. 110 LOI sur l'expropriation (LE) - Déclaration d'intérêt public [ 1 ]

Titre VII, Chapitre II
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Art. 110 LE · Déclaration d'intérêt public [ 1 ]

1. L'expropriant requiert la déclaration d'intérêt public du Département des finances. Les articles 22 à 27 et 135 à 141 sont applicables.

2. Le Département des finances peut prendre préalablement les mesures nécessaires pour garantir l'exercice du droit d'expropriation.

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