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710.01 LE CH-VD

Art. 11 LOI sur l'expropriation (LE) - Disposition pénale

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Art. 11 LE · Disposition pénale

1. Celui qui enlève, endommage ou déplace les signaux, jalons ou autres signes employés pour une mensuration, un piquetage ou un profilement établis en vue de l'expropriation est passible d'une amende de 500 francs au plus, prononcée en application de la loi sur les contraventions [C] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AC.2009.0012 · vd (Art. 11 du règlement communal sur le plan de classement des arbres)
Owner v. Municipality Regarding Tree Protection Status
Mentioned in the reasoning in relation to the duty of the appellant to file a formal classification request for certain trees (section 4, final paragraph).
AC.1994.0168 · vd (art. 11 de la loi sur le financement des institutions et organismes pour personnes handicapées adultes)
Neighbors v. Municipality (Zoning for Social Support Unit)
This law was cited in the reasoning during admissibility checks, but it does not appear in the dispositive orders, thus it is excluded.
GE.1995.0043 · vd (art. 11 du règlement d'exécution du 31 juillet 1985 (ci-après : le règlement ou RADB))
Café Operator Fails to Secure License Following Partner's Departure, Closure Upheld
This article, concerning the replacement of the license holder, was used as the legal basis for the context of the continuous operation without a proper license holder.