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710.01 LE CH-VD

Art. 109 LOI sur l'expropriation (LE) - Règles générales

Titre VII, Chapitre II
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Art. 109 LE · Règles générales

1. L'expropriation mobilière ne peut avoir lieu qu'en faveur de l'Etat ou d'une commune.

2. Les dispositions sur l'enquête publique sont inapplicables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PE.2018.0379 · vd (art. 109 de la loi fédérale du 19 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110))
Residency Permit Extension Denial Reconsideration Based on Changed Family Circumstances
Cited to confirm that the Federal Tribunal confirmed the cantonal decision using the simplified procedure.